Apport d'un bien hypothéqué

Lorsqu'une société augmente son capital social, elle ne doit pas payer l'impôt sur le PTI.  En revanche, si l'augmentation de capital se fait par l'apport d'un bien hypothéqué et que la société est subrogée dans le prêt hypothécaire, elle devra payer l'ITP (entre 6 et 11 %, selon la Communauté autonome), car deux opérations différentes sont réalisées :

D'une part, l'augmentation de capital, qui est réalisée pour la partie de la valeur du bien que la société reçoit « gratuitement » (c'est-à-dire pour la partie qui dépasse le montant du prêt hypothécaire assumé par la société). Cette opération est exonérée de droits de mutation.
En revanche, la prise en charge par la société de la dette hypothécaire de l'associé qui apporte le bien, qui, comme il s'agit d'une seconde cession (le bien a été acquis en premier par l'associé), est taxée par l'ITP comme s'il s'agissait d'un achat et d'une vente.
Dans tous les cas, si l'associé est un homme d'affaires et que le bien apporté a été utilisé pour son activité professionnelle, il est possible d'éviter ce coût d'ITP en renonçant à l'exonération de la TVA. Dans ce cas, la transaction ne sera pas taxée par le PTI, mais par la TVA et le droit de timbre, avec un coût global moins élevé.